Les présentes conditions générales d'utilisation du LMS TgMaster (ci-après les “Conditions Générales”) sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le "Utilisateur") et TgMaster SARL
ARTICLE 1. OBJET
Les Conditions Générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation par l’utilisateur du LMS TgMaster proposé par TgMaster SARL (ci-après le "LMS").
L’utilisateur souhaite dispenser des modules de formation en ligne incluant des tests interactifs de connaissances, produits en interne par ses équipes. L’utilisateur s'est rapproché de TgMaster SARL et a décidé de souscrireà la Souscription, après avoir appréhendé toutes les fonctionnalités offertes par le LMS. L’utilisateur reconnaît qu'il a reçu de TgMaster SARL toute information sur le LMS à même de lui permettre de déterminer l'adéquation du LMS à ses besoins.
L’utilisateur est l'unique cocontractant de TgMaster SARL . Il est responsable des paiements dus au titre de la Souscription et du respect de la Souscription et des conditions d'exécution ou d'inexécution de celui-ci par lui-même et par les personnes placées sous sa responsabilité autorisée à utiliser le LMS (ci-après, les "Utilisateurs").
ARTICLE 2. MENTIONS LÉGALES
Hébergeur : le présent site web est hébergé chez FreeHostia
Raison sociale : TgMaster Sarl Pluripersonnelle au capital de 1.000.000 F CFA, NCC : 1544700N
Représenté par Achille KOUKOU, sis à Cocody Riviera Bonoumin, Laurier 6, près de l'Eglise Réveil, Abidjan, Côte d’Ivoire
Contact : [email protected]
ARTICLE 3. OUVERTURE DU COMPTE
L’utilisateur doit être une personne physique ou morale. Les comptes créés par des robots ou des méthodes automatiques sont formellement interdits. L’utilisateur devra fournir son identité complète, une adresse email valide ainsi que toutes les informations obligatoires nécessaires pour la création du compte en ligne L’utilisateur doit créer autant d'identifiants que d'Utilisateurs. Chaque Utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe personnel. L'identifiant est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs Utilisateurs.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE TgMaster SARL
TgMaster SARL s'engage à mettre en œuvre les moyens permettant d'assurer la continuité et la qualité d'accès à la plateforme électronique hébergeant le LMS pendant les horaires habituels d'ouverture en Côte d’Ivoire, soit du lundi au vendredi, de 8h à 19h, à l'exception des jours fériés Ivoirien (la "Période d'Ouverture").
Les opérations de maintenance sur le LMS (ci-après, la "Maintenance") seront effectuées quotidiennement en dehors de la Période d'Ouverture. Le LMS pourra le cas échéant, ne pas être accessible pendant la Maintenance. TgMaster SARL s'efforcera de prévenir l’utilisateur de toute Maintenance prévue durant la Période d'Ouverture au moins quarante-huit (48) heures à l'avance, sauf notamment en cas d'urgence.
TgMaster SARL fournira à l’utilisateur, la garantie que le LMS présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles de l’utilisateur, collectées lors de l'utilisation du LMS, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art et cela pendant toute la durée du présent Contrat.
ARTICLE 5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’utilisateur déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. L’utilisateur déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par TgMaster SARL , mais reconnaît que du fait des caractéristiques de l'Internet, la sécurité s'analyse pour TgMaster SARL en une obligation de moyens. Notamment, TgMaster SARL ne saurait être responsable de l'indisponibilité du LMS dues au fait de ses prestataires.
TgMaster SARL décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la pertinence des informations mises à disposition au travers du LMS par l’utilisateur et les Utilisateurs. L’utilisateur est seul responsable des informations précitées à l'égard des tiers. En conséquence, l’utilisateur garantit TgMaster SARL contre toute réclamation ou action de la part d'un tiers fondée sur ces informations et indemnisera TgMaster SARL de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice desdits tiers à l'encontre de TgMaster SARL par une décision de justice exécutoire.
L’utilisateur s'engage, pour lui-même et les Utilisateurs, à ne pas poursuivre des objectifs illégaux, télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d'activités illégales, à ne pas interférer avec le LMS, les serveurs ou les réseaux connectés au LMS ou interrompre ceux-ci.
TgMaster SARL ne contrôle pas la validité ni la licéité des données saisies ou accédées par l’utilisateur et des activités exercées par l’utilisateur par l'intermédiaire du LMS. L’utilisateur est responsable de ses données, de tout contenu qu'il ou les Utilisateurs diffuse(nt) ou de l'usage qu'il et les Utilisateurs font du LMS et plus largement du respect de la réglementation par l’utilisateur et les Utilisateurs, et garantit TgMaster SARL contre toute demande d'un tiers à ce titre et indemnisera TgMaster SARL des conséquences (dommages, condamnations, frais, y compris de justice et d'avocat, etc.) d'une telle demande. Il appartient à l’utilisateur de s'assurer qu'il dispose des matériels et moyens lui permettant d'utiliser le LMS.
L’utilisateur s'engage à ne pas modifier, reproduire ou pirater le LMS et/ou à ne pas modifier ou créer un autre site internet afin d'induire en erreur les potentiels utilisateurs et leur laisser croire que ce site internet est associé au LMS.
L’utilisateur s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du LMS ou de l'utilisation du LMS ou de l'accès au LMS.
L’utilisateur s'engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements du LMS ou de l'endommager.
L’utilisateur confirme être intéressé par l'utilisation du LMS pour la formation de ses salariés, partenaires ou utilisateurs. Il ne doit pas utiliser le LMS pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents.
Si l'utilisation de la bande passante de l’utilisateur dépasse 300 MB/ mois, ou dépasse significativement l'usage moyen de bande passante (déterminé par TgMaster SARL ) des autres utilisateurs de TgMaster SARL , TgMaster SARL se réserve le droit de désactiver immédiatement le compte de l’utilisateur jusqu'à ce qu'il réduise son débit de bande passante.
En cas de non-respect par l’utilisateur ou un Utilisateur de l'une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, TgMaster SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au LMS, après un email informant l’utilisateur d'une telle suspension. Cette faculté de suspension est sans préjudice des autres recours de TgMaster SARL et notamment de son droit de résilier le Contrat.
ARTICLE 6. RÉSILIATION
En cas de manquement par l’utilisateur à l'une quelconque de ses obligations à laquelle il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, TgMaster SARL pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.
La résiliation de la Souscription pourra intervenir en cas de non paiement d'une somme exigible au titre de la Souscription, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels TgMaster SARL pourrait prétendre.
En cas de retard dans le paiement d'une facture associée à l'utilisation du LMS, TgMaster SARL se réserve la possibilité de suspendre l'accès au LMS. L'ensemble des sommes versées à TgMaster SARL par l’utilisateur à la date de résiliation de la Souscription demeure acquis et TgMaster SARL sera en droit d'exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard de la Souscription.
ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIERES
A la date de souscription, (la « Date de Souscription »), l’utilisateur devra payer d'avance le prix permettant l'utilisation du LMS pour la durée à échoir. TgMaster SARL se réserve le droit de réviser le prix d'accès au LMS en notifiant l’utilisateur par email via le compte administrateur.
Toute facture est payable dans les cinq (5) jours de sa date d'émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition des parties, le défaut de règlement d'une facture à son échéance relative à l'utilisation du LMS entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d'intérêts de retard calculés sur la base d'un taux égal à cinq fois le taux d'intérêt légal appliqué aux sommes restant dues à compter de la date d'exigibilité.
Dans la mesure où TgMaster SARL serait amenée à confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’utilisateur serait redevable, outre des intérêts de retard susmentionné, du remboursement des frais et honoraires engagés pour le recouvrement.
ARTICLE 9. GESTION DE LA SOUSCRIPTION
TgMaster SARL communiquera avec l’utilisateur par email via son compte administrateur. L’utilisateur utilisera son compte administrateur pour communiquer à TgMaster SARL la liste des Utilisateurs habilités à accéder au LMS.
L’utilisateur est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs à l'égard de TgMaster SARL et à l'égard des tiers, y compris les actes de représentation de l’utilisateur liés à l'exécution, l'inexécution ou à la modification de la Souscription ou du LMS, notifiée par TgMaster SARL par email à l’utilisateur ou acceptée par un Utilisateur, lequel est, conformémentà la Souscription, réputé agir au nom et pour le compte de l’utilisateur.
En cas de modification des conditions générales d'utilisation du LMS par TgMaster SARL , chaque modification fera automatiquement partie intégrante de la Souscription à compter de l'un ou l'autre des événements visés au paragraphe précédent.
ARTICLE 10. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES
L’utilisateur conserve l'entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme. TgMaster SARL se réserve le droit de les dupliquer à des fins d’hébergement, de sauvegarde et commerciale.
Tous droits d'auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu'ils fassent ou non l'objet d'un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le LMS, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l'intégration au système d'information de l’utilisateur, les guides d'utilisation et la documentation y afférent (ci-après désignés ensemble les "Droits") sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de TgMaster SARL ou de ses donneurs de licence.
L’utilisateur sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l'intervention d'un tiers ou d'un Utilisateur sur le LMS et indemnisera TgMaster SARL de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) et de toute condamnation en résultant, y compris à l'égard de tiers, prononcée par une décision de justice exécutoire, sans préjudice des autres recours et indemnités dont bénéficierait TgMaster SARL conformémentà la Souscription.
Données publiées par l’utilisateur : l’utilisateur réserve à TgMaster SARL le droit de publier, dupliquer, copier, exploiter et conserver les données exposées publiquement par l’utilisateur à travers les fonctionnalités du LMS.
ARTICLE 11. DROITS DE TIERS
TgMaster SARL garantit qu'elle dispose de l'ensemble des droits nécessaires pour que l’utilisateur puisse avoir accès au LMS, sous réserve que l’utilisateur utilise cet accès conformément aux dispositions de la Souscription. TgMaster SARL garantit l’utilisateur contre toute action en contrefaçon en raison de l'utilisation de l'accès au LMS conformémentà la Souscription et indemnisera l’utilisateur de toute condamnation prononcée à son encontre sur ce fondement résultant d'une décision de justice devenue définitive.
En cas d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'accès au LMS, TgMaster SARL s'engage par ailleurs, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour l’utilisateur de continuer à utiliser l'accès au LMS, soit à remplacer le LMS concerné par une application équivalente, soit à modifier le LMS concerné de façon qu'il ne soit plus contrefaisant. Si, à la seule discrétion de TgMaster SARL , aucune des trois solutions ci-dessus n'étaient réalisable ou financièrement pertinente, TgMaster SARL s'engage à rembourser l’utilisateur de toute somme déjà versée au cours du mois précédent le fait générateur du dommage. Cette garantie s'entend hors élément fourni par l’utilisateur ou donnée accessible via le LMS, mais qui n'en constitue pas un des éléments fournis par TgMaster SARL à l’utilisateur et est exclusive de tout autre recours contre TgMaster SARL . Cette disposition s'applique uniquement à l'issue de la période d'essai gratuit.
Dans le cas où l’utilisateur viendrait à être informé de tout cas de contrefaçon du LMS, il s'engage à en aviser immédiatement TgMaster SARL qui restera seul maître de la défense de ses droits.
ARTICLE 12. SÉCURITÉ
L'accès au LMS se fera à distance, via le réseau Internet, sous la forme dite de "Service as a Software" ou SaaS.
L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par TgMaster SARL à l’utilisateur, sera nécessaire pour accéder au LMS lors de chaque connexion.
L’utilisateur est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par TgMaster SARL à destination de l’utilisateur ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à TgMaster SARL toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à TgMaster SARL cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par TgMaster SARL d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur le LMS sera réputée effectuée par l’utilisateur et relèvera de la responsabilité exclusive de l’utilisateur à l'égard de TgMaster SARL et des tiers.
TgMaster SARL se réserve le droit de suspendre l'accès au LMS en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux du LMS. TgMaster SARL informera l’utilisateur dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
ARTICLE 13. GARANTIES
Les parties reconnaissent que, malgré le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par TgMaster SARL :
L’utilisateur déclare et garantit à TgMaster SARL que toutes les opérations effectuées par lui, incluant les Utilisateurs, directement ou indirectement grâce au LMS, seront conformes à la législation applicable à ses activités et à la Souscription.
ARTICLE 14. RESPONSABILITÉ
TgMaster SARL ne saurait être tenue pour responsable que de ses propres actes au titre de la Souscription et ne saurait être tenue pour responsable pour tous dommages indirects susceptibles de découler de l'utilisation du LMS, en ce compris perte de bénéfices, de profit, d'image, d'activité, de réputation ou de gain escompté, le temps passé par les salariés ou prestataires ou perte de chance.
TgMaster SARL ne saurait être tenue responsable des contenus de quelque nature qu'il soit, fournis ou rendus accessibles par l’utilisateur et les Utilisateurs, au travers du LMS (ci-après, les "Contenus").
L’utilisateur concède à TgMaster SARL une licence non exclusive sur les Contenus, portant sur leur utilisation, leur reproduction et l'exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traduction, sur tout support pour toute la durée légale de protection des Contenus. TgMaster SARL garantit à l’utilisateur que les Contenus de l’utilisateur ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. L’utilisateur reconnaît et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. L’utilisateur ne saurait garantir TgMaster SARL contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus. L’utilisateur indemnisera TgMaster SARL de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d'avocat, etc.) ou de toute condamnation prononcée au bénéfice de ces derniers à l'encontre de TgMaster SARL par une décision de justice exécutoire.
L’utilisateur garantit à TgMaster SARL que les Contenus sont légitimement et légalement mis en ligne et non contraires aux bonnes mœurs et aux règles d'ordre public applicables aux Contenus et aux activités de l’utilisateur, et ne contrefont pas les droits de TgMaster SARL ou des tiers. L’utilisateur accorde à TgMaster SARL une licence d'utilisation exclusive de ces Contenus pour les besoins de l'exécution du présent Contrat. L’utilisateur ne saurait garantir TgMaster SARL contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par l’utilisateur ou les Utilisateurs via le LMS.
En outre, TgMaster SARL ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l'inaccessibilité du LMS pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel de l’utilisateur ou des réseaux de communication électronique.
TgMaster SARL ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment frais, y compris les honoraires d'avocat.
En tout état de cause, la responsabilité de TgMaster SARL ne saurait être engagée qu'en conséquence d'une décision de justice devenue définitive, à condition qu'une action en justice ait été engagée à son encontre dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité et ne saurait excéder, toutes causes confondues un montant égal à mille (1.000) euros. Le plafond de mille (1.000) euros sera écarté en cas de dol ou de faute lourde de TgMaster SARL .
L'introduction d'une réclamation, quelle qu'elle soit, par l’utilisateur, ne saurait autoriser l’utilisateur à retenir le paiement d'une somme résultant de la Souscription et arrivée à échéance de paiement.
ARTICLE 15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter le Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence ivoirienne. En outre, seront assimilés à des cas de Force Majeure pour les besoins de la Souscription, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d'aéronef ou d'avion, d'incendie, d'inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d'altération d'un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d'énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de TgMaster SARL empêchant l'exécution normale de la Souscription.
En cas de prolongation d'un cas de Force Majeure au-delà de trente (30) jours consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin à la Souscription par notification à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Sauf disposition contraire, toutes notifications et communications devant être remises à une Partie par email via le compte administrateur de l’utilisateur. Toute Partie pourra modifier ses coordonnées par notification à l'autre Partie en application du présent Article.
ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser et à préserver la confidentialité des informations qu'elles peuvent recevoir en ce qui concerne l'autre Partie, de tous documents et informations échangés entre elles au titre de la Souscription, sauf pour les stricts besoins de l'exécution de la Souscription. Cette obligation survivra à la fin de la Souscription pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.
Cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s'appliquera plus dans le cas où les informations et/ou les documents viennent à tomber ou sont tombés dans le domaine public sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à une demande de divulgation émanant d'une autorité publique habilitée par la loi, sous réserve d'en informer l'autre Partie afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s'opposer à une telle divulgation.
ARTICLE 18. PREUVE
Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent notamment à la notification par TgMaster SARL à l’utilisateur des modifications de la Souscription ou à leur acceptation par un Utilisateur dans les conditions visées à l'ARTICLE 8 ci-dessus "Gestion de la Souscription".
Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 19. RÉFÉRENCES
Chaque Partie aura la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l'autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au LMS
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ARTICLE 20. DONNÉES PERSONNELLES
L'accès et l'utilisation du LMS peut donner lieu à la collecte et au traitement de données personnelles, dont l'utilisation est soumise aux dispositions des lois applicables en matière de protection des données. TgMaster SARL garantie à l’utilisateur que les données personnelles afférentes à l’utilisateur ne seront divulguées qu'aux seules personnes en charges de l'utilisation du LMS. TgMaster SARL garantit à l’utilisateur que les données personnelles afférentes à l’utilisateur et dont TgMaster SARL est le responsable de traitement ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers.
L’utilisateur s'engage à informer les Utilisateurs concernés et les personnes dont les données sont confiées à TgMaster SARL dans le cadre du LMS souscrits, du fait qu'ils ont un droit d'accès à leurs données personnelles et à la rectification de celles-ci, qui peut s'exercer auprès de TgMaster SARL dans les conditions prévues par la loi. En outre, l'utilisation du LMS peut impliquer l'utilisation de "cookies", indispensables au fonctionnement du LMS.